Un concept intéressant. Idéalangues a sélectionné 30 écoles anglophones à travers le monde, ou des cours chez le professeur, proposant des cours d’anglais juridique.  Pour en savoir plus, cliquer ici.

Bonne nouvelle ! Votre permis de conduire français est valide en Angleterre (il vous faudra par contre  le repasser à l’âge de 70 ans). Vous pouvez donc simplement le conserver ou bien choisir de l’échanger pour un permis britannique (sans avoir à repasser le test bien sûr).

Pour ce qui est des règles de conduite de base, sachez notamment que l’âge minimum pour conduire une voiture est de 17 ans ; il n’y a pas de priorité à droite (ni à gauche !) ; on ne dépasse pas 30 miles par heure en ville ; et il y a de nombreuses cameras disposées un peu partout ! L’avantage est qu’elles sont de couleur jaune et indiquées de façon proéminente par un panneau ainsi que par une signalisation à terre qui annonce exactement à quel endroit la voiture est photographiée.

En cas de petit excès de vitesse, vous ne tarderez pas à recevoir à votre domicile une Conditional Offer of a Fixed Penalty : c’est une amende fixe d’en général 60 GBP et vous écoperez de trois points supplémentaires sur votre permis de conduire (qui ne peut en contenir plus de 12). Si vous avez un permis de conduire français, il vous faudra alors obtenir un GB Counterpart Licence auprès du DVLA (Driver and Vehicule Licensing Agency). À défaut, vous devrez vous présenter au tribunal. En général il faut attendre quatre ans pour que ces points disparaissent de votre permis. Si vous accumulez 12 points ou plus sur votre permis sur une période continue de trois ans, vous serez interdit de conduire pendant six mois (cela s’appelle le Totting Up System).

En règle générale, tous les contrats de location récents sont appelés des Assured Shorthold Tenancy (sauf notamment si une clause prévoit un statut différent pour votre contrat).

Il n’est pas nécessaire qu’un contrat de location soit écrit pour être valide.  Votre propriétaire commet néanmoins une infraction pénale s’il ne vous fournit pas par écrit les termes essentiels du contrat (en tout état de cause cela ne remet pas en question la validité même du bail).

Le contrat peut prévoir ou non une durée déterminée (le plus souvent il s’agit d’une durée de 12 mois). Si aucune durée précise n’a été définie, le bail est appelé Periodic Tenancy.

Sachez aussi que votre propriétaire doit également vous fournir un Energy Performance Certificate (EPC).

Le lieu de résidence fiscale ne se choisit pas. C’est une question de fait examinée au cas par cas. À ce titre, vous êtes considéré comme ayant toujours votre domicile fiscal en France si :

- vous y avez votre foyer ou lieu de séjour principal (la règle de la durée minimum de séjour de 183 jours sur le territoire français trouve à s’appliquer ici) ;

- vous y exercez votre activité professionnelle principale ;

- vous y avez le centre de vos intérêts économiques, familiaux et personnels.

Il faut savoir que répondre à un seul de ces critères peut permettre de conserver en France sa résidence sur le plan fiscal. Ainsi, le départ à l’étranger n’entraîne pas d’office le transfert du domicile fiscal et l’imposition comme non-résident, notamment si votre foyer (conjoint et enfants) reste en France au lieu de votre résidence principale. Dans ce cas, vous avez simplement le statut d’expatrié.

Quelles sont les procédures de divorce en Angleterre ?

Pour demander le divorce sur le sol anglais il faut que l’un des deux époux ait vécu en Angleterre au cours de l’année précédant la demande de divorce.

Si aucun des époux ne conteste le divorce, la voie de la procédure de l’undefended divorce (comptez tout de même au moins 6 mois de procédure) sera ouverte. S’il n’y a pas d’enfants ni de bien immobiliers en commun, vous pouvez même vous passer de solicitor. Le juge rendra une décision appelée decree nisi et vous n’aurez pas besoin de vous présenter à l’audience.

S’il y a des enfants en revanche, le juge voudra s’assurer que l’intérêt des enfants est préservé et pourra même souhaiter les rencontrer en personne (mais seulement s’ils sont âgés de plus de 9 ans).

Six semaines après le decree nisi, le demandeur au divorce sollicitera du juge une décision finale appelée decree absolute.

Si l’un des époux ne consent pas au divorce, il faudra en passer par une procédure de defended divorceet il vous faudra alors l’aide d’un solicitor. Le juge ne prononcera le divorce que si vous démontrez que le mariage est dans une situation de irretrievable breakdown (qui peut-être causée notamment par un adultère, un comportement déraisonnable, l’abandon du conjoint, une séparation consentie de plus de deux ans, ou 5 ans lorsque la séparation est subie).

Les couples peuvent utiliser les services des médiations familiales notamment s’ils pensent pouvoir discuter ensemble et parvenir à un accord. Plusieurs organisations offrent de telles médiations ainsi que certains cabinets de solicitors.

Quel est le tribunal compétent ?
Vous souhaitez divorcer d’un conjoint français ou étranger ou inversement, votre conjoint français ou étranger demande le divorce, alors que vous résidez à l’étranger.

Ici encore, s’agissant d’un divorce dans un contexte international, il est important de savoir quel est le tribunal compétent pour introduire votre demande de divorce ou organiser votre défense et quelles seront les règles de droit applicables : le droit anglais (y compris celui issu du droit communautaire et des conventions internationales) ou le droit français.

Le règlement n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 s’applique en ce qui concerne la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Le règlement organise le dessaisissement des juridictions saisies en second au profit des premières saisies, avant toute décision sur le fond (article 19). (Le tribunal saisi en second pourra toutefois connaître des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens).

Par ailleurs, le règlement pose le principe de la reconnaissance, dans tout Etat membre, des décisions rendues dans un autre Etat membre, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, dès lors qu’elles sont accompagnées d’un certificat délivré par l’autorité de l’Etat dont elles émanent. Un divorce prononcé à l’étranger produit ses effets en France, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à l’exequatur, sauf lorsqu’une exécution forcée doit être envisagée : garde des enfants et paiement de créances alimentaires. Il est nécessaire en tout état de cause de s’assurer que le jugement est définitif (ce qui est le cas lorsqu’aucune des parties n’a fait appel dans le délai requit).

Nationalité(s)

Un enfant qui a un parent français, père ou mère, acquiert automatiquement la nationalité française, par simple filiation, quel que soit l’endroit où il naît. C’est ce que l’on appelle le droit du sang.

Si vous voulez que votre enfant acquière la nationalité britannique, les règles sont assez compliquées. Sachez notamment que si aucun des parents n’est britannique, vous devrez d’abord être considéré comme settled en Angleterre, c’est-à-dire y avoir vécu pendant 5 ans, avant d’entamer les démarches.

Déclaration de Naissance

Il conviendra de déclarer la naissance de l’enfant dans les 42 jours au registration office de votre district . Cette formalité vous permettra ensuite d’obtenir l’inscription de l’enfant sur votre livret de famille, ainsi que d’obtenir la délivrance de copies d’actes de naissance de l’enfant nécessaires à toute demande de document d’identité.

Il n’y pas de délai particulier pour la transcription de l’acte de naissance dans le registre du consulat français.

Le Nom

En matière de nom, seule la loi française est applicable aux ressortissants français, même résidant à l’étranger. Suivant les nouvelles règles applicables en France, l’enfant pourra donc porter le nom du père, de la mère ou des deux.

L’Autorisation de Sortie de Territoire

Sachez qu’un mineur ayant un passeport en cours de validité peut quitter le territoire britannique, même non accompagné d’une personne ayant l’autorité parentale. Le passeport est désormais un titre individuel. En conséquence, les mineurs ne peuvent plus figurer sur le passeport de leurs parents ; ils devront être détenteurs d’un passeport personnel (un passeport par enfant).

Tout mineur français n’ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter le territoire britannique sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

RAPPEL : Chacun des parents exerçant l’autorité parentale est supposé agir avec l’accord de l’autre. En cas de divorce ou de séparation de corps, le parent exerçant l’autorité parentale est celui désigné par le jugement de divorce ou de séparation de corps.

La demande est faite au consulat par le parent de nationalité française qui détient l’autorité parentale. L’autorisation est gratuite et valable au maximum 5 ans (ou 6 mois sur demande des parents).

Attention aux risques encourus en cas de déplacement illicite d’enfants. Les parents qui, pour fuir une situation conjugale conflictuelle, décideraient de regagner la France en emmenant leur(s) enfant(s), sans le consentement de leur conjoint et sans décision de Justice les y autorisant, encourent le risque de devoir restituer le(s) enfant(s) à l’autre parent, aux termes d’une procédure engagée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant.

Des informations complémentaires figurent sur la rubrique consacrée aux « enlèvements internationaux d’enfants » du site internet France-diplomatie ainsi que le site du Ministère de la justice.

Autorité Parentale

Quel tribunal saisir ?
Le Règlement européen (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, prévoit des règles de compétences juridictionnelles spécifiques en matière de responsabilité parentale : le critère en principe retenu pour l’Etat membre compétent est, sauf dispositions particulières, celui du tribunal de la résidence habituelle de l’enfant .

Quel est le droit applicable ?
Actuellement, il n’existe pas de dispositions communautaires dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale. Les règles existantes sont uniquement relatives à la compétence et à la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale, rien n’est donc prévu quant à la loi applicable. Une proposition de règlement du Conseil, du 17 juillet 2006, visant à fixer les règles en la matière devrait prochainement voir le jour.

Si cette proposition est adoptée, ce sera dans la majorité des cas la loi de la résidence habituelle commune des parents qui s’appliquera. Si la famille réside (ou est domiciliée) en Angleterre c’est donc le droit anglais qui s’appliquera :

Selon le droit anglais, si les parents, sont mariés, ils exercent tous deux l’autorité parentale -comme c’est le cas en France. En revanche, si les parents ne sont pas mariés, sachez que le père, même s’il vit sous le même toit que l’enfant, n’aura l’autorité parentale que s’il a déclaré la naissance de l’enfant conjointement avec la mère (après décembre 2003). A défaut, pour obtenir l’autorité parentale, il lui faudra soit parvenir à un parental agreement avec la mère… ou bien obtenir une décision de justice.

Pension Alimentaire

Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant versera une pension alimentaire (maintenance). Attention, si le parent qui a la garde le l’enfant perçoit des benefits ou bien si il y a des difficultés pour recouvrer les pensions, le Child Support Agency (CSA) se chargera parfois même automatiquement, de calculer le montant de la pension et la recouvrer au nom du parent créditeur et engagera les poursuites contre le parent mauvais payeur si nécessaire.

Sachez que si le parent créancier -c’est-à-dire celui qui a la garde de l’enfant- vit en France (ou dans n’importe quel autre pays membre de l’Union européenne -hormis le Danemark-), le règlement européen (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, s’applique. Ainsi, malgré le principe de base que le tribunal compétent est celui de l’Etat membre où le débiteur est domicilié, ce dernier peut être assigné devant les tribunaux d’un autre Etat membre si le créancier y réside.

Ainsi, dans notre exemple le parent débiteur de la pension alimentaire qui vit en Angleterre, peut être assigné devant le tribunal français, où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

Mariage et nationalité

Le mariage n’a aucun effet automatique sur la nationalité française, mais un étranger épousant un Français peut, après un délai de quatre ans (5 ans dans certains cas) à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration en se présentant devant le juge d’instance ou, à l’étranger, auprès du consulat compétent.

Il faudra toutefois démontrer que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint étranger justifie d’une connaissance suffisante de la langue française.

Pour ce qui concerne la nationalité britannique, c’est plus compliqué; plusieurs critères entrent en jeu : votre lieu de naissance et de résidence etc. Il conviendra de contacter le UK border agency
Régimes matrimoniaux.

Si vous avez l’intention de vous marier en Angleterre, n’oubliez pas d’en en aviser le consulat, sinon vous courrez   le risque d’être toujours considéré comme un célibataire. Penser notamment à publier les bans 2 mois à l’avance. La transcription de votre acte de mariage vous donnera droit à un livret de famille.

Vous marier en Angleterre ou y résider de façon habituelle peut engendrent des effets juridiques sur votre situation matrimoniale. Il peut donc être utile d’exprimer clairement, avant le mariage (ou avant votre départ) votre volonté sur l’organisation future de vos biens et le choix de votre régime matrimonial.

Comme vous le savez peut-être, si vous vous mariez en France et y résidez, vous êtes normalement automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (à moins d’avoir fait un contrat de mariage). Dans ce régime, tous les biens achetés par les époux pendant

leur mariage tombent dans la communauté. Ils appartiennent donc aux deux époux. En revanche, les biens que chacun possédaient avant l’union ou encore les biens reçus par succession ou donation lui restent propres et n’entrent pas dans la communauté.

En revanche si vous vous mariez en Angleterre, que ce soit avec un conjoint français ou pas, c’est unrégime de séparation des biens qui s’appliquera (à moins là encore de choisir expressément un régime conventionnel de mariage différent).

La France a ratifié la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Elle s’applique pour les époux mariés après 1992 ou qui souhaitent changer de régime matrimonial, et donne la liberté de choisir la loi régissant leur régime matrimonial : en l’occurrence loi française ou loi britannique. Cependant, sachez que pour les immeubles, malgré le principe de l’unicité du régime matrimonial, les époux peuvent opter spécifiquement pour la loi de l’Etat où ils -ces immeubles- sont situés.

En cas d’absence de contrat de mariage ou de déclaration de désignation de la loi applicable, les époux sont soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Apres 10 ans de mariage, c’est la loi de la résidence habituelle présente qui s’applique.

La complexité des situations matrimoniales, la bi-nationalité de l’un ou des deux époux et l’appréciation souveraine des juges peuvent augmenter l’incertitude quant à l’applicabilité de cette convention au cas d’espèce. N’hésitez pas à consulter un spécialiste en droit international privé (avocat/notaire français ou solicitor).
Les types d’union en Angleterre

Selon le droit anglais, vous pouvez vous marier à l’Eglise (ou la Synagogue etc.) sans passer par la mairie (dans certains cas cependant seul le mariage civil sera considéré comme étant valide). Il y a des conditions de résidence et il vous vaudra publier les bans 3 dimanches avant la cérémonie.

Le Civil Partnership est plus ou moins l’équivalent du PACS en Angleterre mais il n’est offert que aux couples homosexuels (lesquels ne peuvent pas encore se marier).

En concubinage, Chacun des concubins est en principe responsable de ses propres dettes sauf s’il s’agit d’une dette contractée conjointement, ou pour laquelle les concubins ont une obligation solidaire ou indivisible (ce qui est le cas notamment de la Council tax ).

Pour vos droits aux benefits , c’est l’ensemble des revenus du couple qui seront pris en compte la plupart du temps.

Sachez enfin que chaque époux/concubin est imposé séparément et chacun peut bénéficier de lapersonal allowance

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

Comme en France, le contrat de travail n’a pas besoin d’être écrit pour être valide. Vous êtes quoi qu’il arrive protégé par les statutory rights qui sont les droits de base auxquels votre employeur ne peut pas déroger par contrat (en revanche, comme en France, le contrat ou la convention collective peuvent prévoir des conditions plus avantageuses).

Voici quelqu’uns de vos Statutory rights :

• Droit d’obtenir de la part de l’employeur un contrat de travail écrit dans les deux mois qui suivent votre embauche ;

• Egalité entre les hommes et les femmes pour ce qui concerne le montant des salaires ;

• Salaire minimum (Il est de 5,73 GBP par heure pour les employés de plus de 21 ans. Le payement des heures supplémentaires est à la discrétion de l’employeur. Pour plus d’informations contactez leNational Minimum Wage Helpline au 0845 600 0678 ;

• Indemnité de licenciement pour motif économique ( Redundancy pay ) n’est due que si vous avez travaillé plus de 2 ans dans l’entreprise.

• Les heures de travail sont de 48 heures par semaine maximum, sauf accord contraire

• Vacances : vous avez droit à 4,8 semaines par an (5,6 semaines à partir du 1 er avril 2009).

Il y en a beaucoup d’autres. Pour tous renseignements complémentaires contactez-nous.

A savoir également, durant la première année de votre emploi, vos droits en tant qu’employés sont très faibles car l’ Employment Tribunal (équivalent du Conseil des Prud’hommes français) n’entendra généralement pas votre affaire, et ce, même si vous avez été licencié du jour au lendemain, sans que la procédure légale n’ait été suivie et /ou pour des raisons injustes (unfair dismissal )…. Attention, il y a tout de même plusieurs exceptions à cette règle, notamment en cas de discrimination ou par exemple si vous être renvoyé parce que vous êtes enceinte.

Par ailleurs, si vous cherchez un emploi auprès d’un employeur britannique, il vous faudra invariablement obtenir une bonne lettre de référence de la part de vos anciens employeurs …. Donc il faudra souvent faire en sorte de maintenir des relations correctes avec votre employeur jusqu’au bout ! (Il existe des syndicats, même s’ils n’ont pas le même pouvoir qu’en France -d’ailleurs très peu de salariés sont syndiqués- ils peuvent aider en cas de conflit avec l’employeur).

Attention, le délai de prescription pour assigner l’employeur auprès de l’Employement Tribunal est de 3 mois à compter du dernier jour travaillé.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

L’expatriation, le détachement ou le transfert sont les trois statuts possibles du salarié parti travailler à l’étranger et correspondent à des régimes juridiques distincts. Seul le salarié français « détaché » est soumis au droit français. Pour les autres, c’est le droit du travail britannique qui s’applique.

Notez que chaque contrat est un cas d’espèce et il n’existe pas de contrat type auquel vous puissiez vous référer.

Si vous êtes licencié par une filiale étrangère à laquelle vous êtes lié par un contrat de mise à disposition, la société mère doit assurer votre rapatriement et vous procurer un nouvel emploi compatible avec les fonctions que vous exerciez précédemment dans cette société mère.

Si la société mère vous licencie, vous devez bénéficier de la procédure, du préavis et de l’indemnité de licenciement.

Le temps passé au service de la filiale est pris en compte pour le calcul de la durée du préavis et de l’indemnité de licenciement. Les entreprises situées en France doivent cotiser à l’assurance chômage pour le personnel français expatrié. Si vous partez pour un séjour de courte durée, votre contrat français comporte un avenant adapté aux conditions du pays étranger.

Pour en savoir plus :
www.service-public.fr/