Nationalité(s)
Un enfant qui a un parent français, père ou mère, acquiert automatiquement la nationalité française, par simple filiation, quel que soit l’endroit où il naît. C’est ce que l’on appelle le droit du sang.
Si vous voulez que votre enfant acquière la nationalité britannique, les règles sont assez compliquées. Sachez notamment que si aucun des parents n’est britannique, vous devrez d’abord être considéré comme settled en Angleterre, c’est-à-dire y avoir vécu pendant 5 ans, avant d’entamer les démarches.
Déclaration de Naissance
Il conviendra de déclarer la naissance de l’enfant dans les 42 jours au registration office de votre district . Cette formalité vous permettra ensuite d’obtenir l’inscription de l’enfant sur votre livret de famille, ainsi que d’obtenir la délivrance de copies d’actes de naissance de l’enfant nécessaires à toute demande de document d’identité.
Il n’y pas de délai particulier pour la transcription de l’acte de naissance dans le registre du consulat français.
Le Nom
En matière de nom, seule la loi française est applicable aux ressortissants français, même résidant à l’étranger. Suivant les nouvelles règles applicables en France, l’enfant pourra donc porter le nom du père, de la mère ou des deux.
L’Autorisation de Sortie de Territoire
Sachez qu’un mineur ayant un passeport en cours de validité peut quitter le territoire britannique, même non accompagné d’une personne ayant l’autorité parentale. Le passeport est désormais un titre individuel. En conséquence, les mineurs ne peuvent plus figurer sur le passeport de leurs parents ; ils devront être détenteurs d’un passeport personnel (un passeport par enfant).
Tout mineur français n’ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter le territoire britannique sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.
RAPPEL : Chacun des parents exerçant l’autorité parentale est supposé agir avec l’accord de l’autre. En cas de divorce ou de séparation de corps, le parent exerçant l’autorité parentale est celui désigné par le jugement de divorce ou de séparation de corps.
La demande est faite au consulat par le parent de nationalité française qui détient l’autorité parentale. L’autorisation est gratuite et valable au maximum 5 ans (ou 6 mois sur demande des parents).
Attention aux risques encourus en cas de déplacement illicite d’enfants. Les parents qui, pour fuir une situation conjugale conflictuelle, décideraient de regagner la France en emmenant leur(s) enfant(s), sans le consentement de leur conjoint et sans décision de Justice les y autorisant, encourent le risque de devoir restituer le(s) enfant(s) à l’autre parent, aux termes d’une procédure engagée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant.
Des informations complémentaires figurent sur la rubrique consacrée aux « enlèvements internationaux d’enfants » du site internet France-diplomatie ainsi que le site du Ministère de la justice.
Autorité Parentale
Quel tribunal saisir ?
Le Règlement européen (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, prévoit des règles de compétences juridictionnelles spécifiques en matière de responsabilité parentale : le critère en principe retenu pour l’Etat membre compétent est, sauf dispositions particulières, celui du tribunal de la résidence habituelle de l’enfant .
Quel est le droit applicable ?
Actuellement, il n’existe pas de dispositions communautaires dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale. Les règles existantes sont uniquement relatives à la compétence et à la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale, rien n’est donc prévu quant à la loi applicable. Une proposition de règlement du Conseil, du 17 juillet 2006, visant à fixer les règles en la matière devrait prochainement voir le jour.
Si cette proposition est adoptée, ce sera dans la majorité des cas la loi de la résidence habituelle commune des parents qui s’appliquera. Si la famille réside (ou est domiciliée) en Angleterre c’est donc le droit anglais qui s’appliquera :
Selon le droit anglais, si les parents, sont mariés, ils exercent tous deux l’autorité parentale -comme c’est le cas en France. En revanche, si les parents ne sont pas mariés, sachez que le père, même s’il vit sous le même toit que l’enfant, n’aura l’autorité parentale que s’il a déclaré la naissance de l’enfant conjointement avec la mère (après décembre 2003). A défaut, pour obtenir l’autorité parentale, il lui faudra soit parvenir à un parental agreement avec la mère… ou bien obtenir une décision de justice.
Pension Alimentaire
Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant versera une pension alimentaire (maintenance). Attention, si le parent qui a la garde le l’enfant perçoit des benefits ou bien si il y a des difficultés pour recouvrer les pensions, le Child Support Agency (CSA) se chargera parfois même automatiquement, de calculer le montant de la pension et la recouvrer au nom du parent créditeur et engagera les poursuites contre le parent mauvais payeur si nécessaire.
Sachez que si le parent créancier -c’est-à-dire celui qui a la garde de l’enfant- vit en France (ou dans n’importe quel autre pays membre de l’Union européenne -hormis le Danemark-), le règlement européen (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, s’applique. Ainsi, malgré le principe de base que le tribunal compétent est celui de l’Etat membre où le débiteur est domicilié, ce dernier peut être assigné devant les tribunaux d’un autre Etat membre si le créancier y réside.
Ainsi, dans notre exemple le parent débiteur de la pension alimentaire qui vit en Angleterre, peut être assigné devant le tribunal français, où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.
Bonsoir,
J’ai urgemment besoin de votre aide concernant ma situation.
Je suis française et je viens de donner naissance (le 19 avril dernier)en région parisienne à une petite fille dont le père est originaire du Guyana mais vit à Londres.
Nous avions tous deux fait une reconnaissance anticipée pour notre fille auprès de la mairie de mon domicile mais le père de ma fille a décidé qu’il ne s’occuperait finalement plus d’elle sauf si je lui permettait de prouver à sa famille (qui ne croyait pas en sa paternité quant à notre fille) qu’il était bien le père de mon enfant, et ce par le biais d’un test ADN.
J’étais enceinte de 8mois lorsqu’il m’a demandé de me soumettre à un test ADN, ce que j’ai refusé car ayant à l’époque des problèmes de santé due à la grosses, il était hors de question pour moi de mettre ma vie et celle de mon bébé en danger.
Je me suis alors renseignée auprès de ma gynécologue et d’un agent d’état civil de la mairie de ma ville, et tous deux m’ont informée que l’effectuation d’un test ADN sur un mineur français sans qu’elle lait été ordonnée par un juge, était illégale en France et qu’en cas de non respect de cela, je m’exposais à une amende de la Protection Infantile.
Le père de ma fille et moi sortions ensemble depuis l’an dernier: nous nous sommes rencontrés, je suis tombée enceinte, nous avons tous deux décidés de garder ce bébé et tout se passait à merveille, jusqu’à ce que je refuse d’aller m’installer à Londres et de quitter travail,famille, appartement etc en France. Dès lors,mon ex petit-ami (le père de ma fille) m’a demandé de lui prouvé à lui et à sa mère qu’il était bien le père de mon enfant car cela l’étonnait que je ne veuille tout quitter pour le rejoindre à Londres (il vit actuellement en colocation avec un Monsieur qui a également une petite fille…je ne me voyais pas construire un avenir familial, un premier cocoon pour mon premier bébé dans ces conditions de vie, d ‘autant plus que je n’avais pas de travail à Londres pour assumer mes frais de grossesse et autres frais de la vie courante).
Aujourd’hui, cela fait Un mois pile que ma fille est née et son propre père n’est toujours pas venu la voir. Je ne l’ai pas vu depuis mon 7ème mois de grossesse (weekend du 14 janvier 2011) car,,étant d’origine Guyanienne, son visa lui permettant de venir en France expirait à cette date…il m’a dit avoir demandé à obtenir un passeport britannique qu’il n’aurait obtenu que la semaine dernière (4 mois pour avoir un passeport, j’ai trouvé ça un peu long mais je ne connais pas la durée de la procédure pour un étranger qui devient obtient la nationalité anglaise.
La non obtention dudit passeport était jusqu’alors prônée comme « excuse » par mon ex petit-ami pour ne pas encre etre venu voir sa fille…maintenant qu’il a son passeport, il refuse de venir la voir tant que je ne lui permet pas de faire un test ADN, à l’aide d’un kit qu’il aurait acheté auprès d’une société privée à Londres.
Je lui ai dit qu’il pouvait faire un test ADN sur notre fille, mais uniquement un test auprès d’un expert français et sur ordonnance d’un juge français…Pas un test ADN fait à la sauvette dont les résultats ne seraient reconnus légalement qu’en Angleterre et ne l’obligeraient donc pas à se soumettre à ses droits et devoirs quant à notre fille, comme ce serait le cas si ce test est fait légalement ici.
Car c’est bien là le problème:n’étant pas venu me soutenir pendant mon dernier trimestre de grossesse et n’ayant pas assisté à l’accouchement ni physiquement ni moralement, mon ex petit-ami m’avait précisé par note vocale ( que j’ai conservée jusqu’à ce jour) que tant qu’il n’aurait pas les résultat d’un test ADN lui prouvant qu’il est « à 100% » (pour reprendre ses mots) le père de notre fille, je ne devrais pas m’attendre à ce qu’il « assiste à l’accouchement….dépense ne serait-ce qu’un sous pour ce bébé ».
Sur les conseils de ma gynécologue et de l’agente de l’état civil de la mairie, j’ai donc effectué la déclaration de naissance de notre fille seule, sans donner la reconnaissance anticipée dans la mesure où le père de ma fille ne s’était plus manifesté depuis des semaines et des semaines et qu’il n’était même pas venu pour signer la déclaration de naissance ni faire le choix de nom de notre enfant avec moi. Le choix de ne pas donner cette reconnaissance a été également fait afin de faciliter mes démarches (sécurité sociale, mutuelle,crèche,caf,etc)sans avoir à attendre que son père soit présent sur le territoire français pour signer les documents administratifs.
j’ai été longue mais je préférais vous exposer clairement la situation en détail avant de vous poser mes questions, qui sont donc les suivantes:
- ma fille porte mon seul nom de famille: en cas de désir un jour de son père de la reconnaître, serais-je poursuivie pour ne pas avoir remis la déclaration anticipée lors de la naissance? pourra-t-elle alors porter nos 2 noms?
- bien que ma fille soit française et donc soumise à l’application de la loi française un juge anglais peut-il, dans le cadre d’une quelconque convention européenne,donner l’autorisation au père de ma fille de venir faire légalement son test ADN à l’aide d’un kit acheté outre-manche?
- dans le cas où mon ex petit-ami irait jusqu’au bout de la procédure légale française de requête d’un test ADN qui lui prouvera bien qu’il est à « 100% » le père de mon enfant, serait-il autorisé à quitter le territoire français avec notre fille sans mon accord? Si oui, à partir de quel âge de l’enfant aurait-il le droit de quitter le territoire et pour combien de temps?
Comprenez qu’il ne s’agit pas pour moi de lui empêcher de faire un test ADN ni de voir notre fille, d’ailleurs je ne fais que le supplier de venir la voir (même s’il en veut plus de moi comme petite-amie) mais tant qu’il refuse de venir si je ne lui permet pas de faire son test ADN avec son kit anglais et de repartir comme il le dit « ni vu ni connu,sans qu’aucun juge français ne le sache »…je ne peux absolument plus lui faire confiance et je préfère nous protéger au maximum ma fille et moi donc respecter la loi française à laquelle nous sommes assujetties.
Dans l’espoir que vous pourrez m’apporter des réponses que je peine à obtenir ici car je ne sais vers quel organisme ou Tribunal me tourner.
Vous remerciant d’avance.
A bientôt, je l’espère.